Comment les marques, les brevets et le droit d'auteur sont-ils protégés à l'Île de Man ?
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Ce guide explique comment la propriété intellectuelle est protégée à l'Île de Man : le droit d'auteur sans enregistrement, les conditions d'usage des marques, les brevets selon la loi britannique modifiée, les dessins et modèles enregistrés et les douanes. Il signale aussi les points sur lesquels les sources sont muettes.
Une entreprise qui veut protéger une marque, une invention, l'apparence d'un produit ou une œuvre de création à l'Île de Man découvre vite qu'il n'existe pas de loi unique à consulter. Chaque droit a sa propre source, et les textes chargés pour ce guide sont inégaux : ils en disent beaucoup sur la manière dont les droits sont exploités, cédés et défendus, et très peu sur le dépôt. Ce guide suit les documents dans cet ordre et indique clairement où ils s'arrêtent.
Quels textes régissent chaque droit sur l'île ?
Quatre sources sous-tendent le sujet, et il est utile de les distinguer.
- Marques : le Trade Marks (Isle of Man) Order 2013 (SI 2013/2601), qui adapte la législation britannique sur les marques aux institutions mannoises.
- Brevets : le UK Patents Act 1977, dont le gouvernement de l'Île de Man indique qu'il s'étend à l'île sous réserve des modifications apportées par Order in Council. L'Order actuel est désigné comme le Patents (Isle of Man) Order 2013. La page du gouvernement indique son numéro comme SI 2013/2062, tandis que le texte de l'Order porte SI 2013/2602 : la référence doit donc être vérifiée.
- Dessins et modèles enregistrés : le Registered Designs (Isle of Man) Order 2013 (SI 2013/2533), qui abroge un Order antérieur de 2001.
- Droit d'auteur : les lignes directrices du gouvernement de l'Île de Man. Le Copyright Act 1991, un Act of Tynwald, est cité dans les Orders, mais son texte ne figure pas parmi les sources.
Les Orders ont été lus dans la forme sous laquelle ils ont été pris en 2013, et les modifications ultérieures n'y sont pas reflétées. Tout ce qui suit décrit ce texte et doit être confirmé au regard du droit en vigueur.
Le droit d'auteur doit-il être enregistré, et à qui appartient-il ?
Aucun dépôt n'est décrit. Selon les lignes directrices du gouvernement, le droit d'auteur naît dès qu'une œuvre est fixée, par exemple lorsqu'elle est mise par écrit, et ne dépend pas d'un enregistrement. Ce que le droit confère à son titulaire, c'est le contrôle de la copie, de la publication, de la location, de la représentation publique et de l'adaptation.
Les lignes directrices énumèrent ce qui est couvert :
- les œuvres littéraires, c'est-à-dire tout ce qui est mis par écrit, que cela ait ou non une valeur littéraire, comme les lettres, les programmes informatiques, les tableaux et listes et les manuels techniques ;
- les œuvres dramatiques, y compris les scénarios et les scripts de radio et de télévision ;
- les œuvres musicales ;
- les œuvres artistiques, qu'elles aient ou non une valeur artistique, des dessins et photographies aux bâtiments, maquettes et œuvres d'artisanat ;
- les enregistrements sonores, les films, les émissions (y compris les programmes câblés) et la présentation typographique d'une édition publiée.
En général, le premier titulaire est l'auteur ou le créateur, mais le droit peut être cédé ou concédé en licence à d'autres : la personne qui a créé une œuvre et celle qui détient aujourd'hui le droit peuvent donc ne pas être la même. La durée du droit d'auteur dépend du type d'œuvre. Les lignes directrices ne donnent aucune durée et la loi elle-même n'est pas chargée : la durée est donc une question pour le professionnel désigné.
Quand une marque antérieure peut-elle être invoquée si elle n'a pas été utilisée ?
Les extraits chargés de l'Order ne disent pas quel office reçoit une demande de marque, quels formulaires sont utilisés ni quelles taxes officielles s'appliquent : ces points sont donc laissés au professionnel désigné. Ce que l'Order couvre, c'est l'usage, car l'usage détermine dans quelle mesure une marque antérieure peut être invoquée en cas de conflit.
En matière d'opposition, l'enchaînement est le suivant. Une demande a été publiée ; une marque antérieure d'un type visé à l'article 6(1)(a), (b) ou (ba) remplit les conditions de l'article 5 ; et la procédure d'enregistrement de la marque antérieure s'est achevée avant le début de la période de cinq ans se terminant à la date de publication. Dans ce cas, le registrar ne refuse pas la nouvelle marque en raison de la marque antérieure, sauf si les conditions d'usage sont remplies.
Dans l'extrait relatif aux déclarations de nullité, les conditions d'usage exigent un usage sérieux au Royaume-Uni, par le titulaire ou avec son consentement, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, au cours de la période de cinq ans se terminant à la date de la demande de déclaration. De justes motifs de non-usage constituent une alternative. L'usage comprend l'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement au Royaume-Uni à seule fin d'exportation, et lorsque l'usage n'est démontré que pour une partie des produits ou services, la marque est réputée enregistrée pour ceux-ci seulement.
Comment fonctionnent les brevets lorsqu'une loi britannique est modifiée pour l'île ?
Les sources décrivent le droit des brevets de l'île par renvoi au UK Patents Act 1977, étendu à l'Île de Man avec les modifications qu'apporte l'Order de 2013. La page du gouvernement ajoute que les droits de brevet sur les médicaments et les produits phytopharmaceutiques peuvent être prolongés dans l'Union européenne par des certificats complémentaires de protection, et que ces certificats sont protégés par le droit mannois. L'Order n'applique certaines dispositions énumérées de l'Act (sur des matières telles que la restauration, l'usage par la Couronne et les droits conférés par la publication d'une demande) à une demande de certificat que si le brevet de base expire avant la délivrance du certificat.
L'Order traite aussi des inventions biotechnologiques :
- l'application industrielle d'une séquence ou d'une séquence partielle d'un gène doit être exposée dans la demande de brevet telle que déposée ;
- la protection d'une matière biologique dotée de caractéristiques déterminées s'étend à la matière qui en est dérivée par reproduction ou multiplication, sous forme identique ou différenciée, si elle conserve ces caractéristiques ;
- la protection d'un produit contenant une information génétique ou consistant en une telle information s'étend à la matière dans laquelle le produit est incorporé, sous réserve des exceptions que prévoit l'Order.
Une autre partie de l'Order régit les demandes d'informations dans le cadre d'une action en contrefaçon. La demande et la réponse doivent être écrites, et la réponse est due dans les 28 jours, ou dans un délai plus long si la demande en indique un. Si une personne omet sciemment de fournir les informations requises, ou refuse de le faire, le tribunal peut ordonner qu'elles soient fournies.
Comment un dessin ou modèle enregistré est-il demandé et inscrit ?
Un dessin ou modèle enregistré est un droit obtenu sur demande, et l'Order précise qui peut la présenter et ce qu'il advient de la demande.
- La demande est faite par la personne qui se prétend propriétaire du ou des dessins ou modèles. Lorsqu'un droit national sur un dessin ou modèle non enregistré (design right) existe sur le dessin ou modèle, elle est faite par la personne qui se prétend titulaire de ce droit.
- Si, par la faute ou la négligence du demandeur, la demande n'est pas complétée dans le délai prescrit, elle est réputée abandonnée.
- Le registrar ne refuse pas d'enregistrer un dessin ou modèle compris dans une demande, sous réserve des exceptions prévues par l'Act.
- Une fois enregistré, le dessin ou modèle est enregistré à compter de la date à laquelle la demande a été faite, ou de la date à laquelle elle est réputée avoir été faite, sous réserve d'exceptions déterminées.
Lorsqu'il importe de savoir si un autre dessin ou modèle est suffisamment différent, l'Act demande s'il produit une impression globale différente sur l'utilisateur averti, et la liberté de l'auteur dans la création du dessin ou modèle est prise en compte. Le droit est aussi soumis à toute limitation attachée à l'enregistrement, y compris une renonciation partielle ou une déclaration de nullité partielle. Les extraits chargés n'indiquent ni taxes, ni formulaires, ni durée de l'enregistrement.
Un dessin ou modèle enregistré peut-il être cédé, concédé en licence ou contesté ?
Un dessin ou modèle enregistré, ou une demande d'enregistrement, est un bien personnel. Il peut être transmis par cession, par disposition testamentaire ou par l'effet de la loi, à deux conditions. Une cession, ou un assentiment (assent) relatif au dessin ou modèle ou à la demande, n'a d'effet que s'il est établi par écrit et signé par le cédant ou pour son compte ou, selon le cas, par un représentant personnel ; une société peut satisfaire à l'exigence de signature en apposant son sceau. En outre, une transmission est soumise aux droits de tiers dont il a été fait mention au registre des dessins et modèles ou, pour les demandes, qui ont été notifiés au registrar.
Les contestations passent par le registrar. Toute personne intéressée peut demander une déclaration de nullité pour les motifs de l'article 11ZA(1)(a) ou (b), et toute personne concernée par l'usage en cause peut la demander pour le motif de l'article 11ZA(1)(c). Une radiation prend effet à la date de la décision du registrar ou à une autre date qu'il fixe.
Un licencié exclusif dispose de droits et recours concurrents de ceux du titulaire enregistré. Lorsque les deux disposent de droits d'action concurrents, aucun ne peut agir sans l'autorisation du tribunal, sauf si l'autre est joint comme demandeur ou mis en cause comme défendeur, et celui qui est mis en cause comme défendeur n'est tenu aux dépens que s'il prend part à la procédure.
Comment les marchandises contrefaisantes et les litiges sont-ils traités sur l'île ?
Pour les dessins et modèles enregistrés, une demande au tribunal peut tendre à ce qu'un article contrefaisant ou une autre chose soit détruit ou fasse l'objet de toute autre mesure que le tribunal juge appropriée, ou à ce qu'il soit décidé qu'aucune ordonnance ne doit être rendue. Le tribunal examine si d'autres recours dans une action en contrefaçon suffiraient à indemniser le titulaire enregistré et à protéger ses intérêts. Lorsque plusieurs personnes ont un intérêt dans la chose, il rend l'ordonnance qu'il estime juste et peut ordonner une vente avec partage du produit.
L'Order sur les marques montre ensuite comment le dispositif britannique a été adapté aux institutions mannoises :
- les marchandises contrefaisantes peuvent être traitées comme des marchandises prohibées, la référence aux Commissioners of Customs and Excise étant remplacée par le Treasury et celle au Royaume-Uni par l'Île de Man ;
- la disposition sur l'aliénation des marchandises contrefaisantes renvoie au Registered Designs Act 1949 (article 24D), au Copyright Act 1991 (article 113), au Design Right Act 1991 (article 19) et au Performers' Protection Act 1996 (article 26), les trois derniers étant des Acts of Tynwald ;
- le Legal Practitioners Registration Act 1986, un Act of Tynwald, est ajouté aux règles relatives à l'usage du titre de trade mark attorney ;
- dans la règle sur la confidentialité des communications, advocate remplace solicitor.
Le recours adapté à un litige donné est à confirmer par le professionnel désigné.
Ce qu'il faut confirmer avec le professionnel désigné
- Quel droit ou quels droits s'appliquent à votre nom, invention, dessin ou modèle ou œuvre, et si l'un d'eux doit être enregistré, sachant que le droit d'auteur ne le doit pas.
- L'office, les formulaires, les étapes et les taxes de dépôt, ainsi que la durée et le renouvellement de tout droit enregistré, dont aucune des sources chargées ne fait état.
- Le texte en vigueur de chaque Order, y compris toute modification depuis 2013, et le numéro d'instrument exact de l'Order sur les brevets.
- Si votre marque a été utilisée d'une manière qui remplit les conditions d'usage, et pour quels produits ou services.
- À qui appartient une œuvre ou un dessin ou modèle, et si une cession ou une licence revêt la forme exigée par la loi.
Questions fréquentes
Dois-je enregistrer le droit d'auteur à l'Île de Man ?
Selon les lignes directrices du gouvernement de l'Île de Man, le droit d'auteur ne dépend pas d'un enregistrement. Il naît dès que l'œuvre est fixée, par exemple par écrit. Sa durée dépend du type d'œuvre, et les lignes directrices chargées ici ne donnent pas les durées : le professionnel désigné confirmera donc la durée et la titularité pour votre œuvre.
Quelle loi s'applique à un brevet à l'Île de Man ?
Le gouvernement de l'Île de Man indique que le UK Patents Act 1977 s'étend à l'île sous réserve des modifications apportées par Order in Council, et cite le Patents (Isle of Man) Order 2013 comme l'Order actuel. Sa page et le texte de l'Order donnent des numéros d'instrument différents : confirmez donc la référence et les éventuelles modifications ultérieures avec le professionnel désigné.
Une marque enregistrée doit-elle être utilisée ?
L'usage compte en cas de conflit. Selon le Trade Marks Order, dans une procédure d'opposition, le registrar ne refuse pas une marque postérieure en raison d'une marque antérieure dont la procédure d'enregistrement s'est achevée avant le début de la période de cinq ans se terminant à la date de publication, sauf si les conditions d'usage sont remplies ; dans les dispositions sur les déclarations, ces conditions désignent un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande ou de justes motifs de non-usage. La question de savoir si cela concerne votre marque dépend de son historique, que le professionnel désigné examinera.
Un dessin ou modèle enregistré peut-il être cédé ou transmis par succession ?
En principe, oui : un dessin ou modèle enregistré, ou une demande d'enregistrement, est un bien personnel qui peut être transmis par cession, par disposition testamentaire ou par l'effet de la loi. Une cession n'a d'effet que si elle est établie par écrit et signée par le cédant ou pour son compte, et les droits de tiers mentionnés au registre des dessins et modèles restent pertinents. Le professionnel désigné confirmera les démarches.
Le titulaire d'une licence exclusive peut-il agir en contrefaçon d'un dessin ou modèle ?
Le Registered Designs Order confère au licencié exclusif des droits et recours concurrents de ceux du titulaire enregistré. Lorsque les deux disposent de droits d'action concurrents, aucun ne peut agir sans l'autorisation du tribunal, sauf si l'autre est joint comme demandeur ou mis en cause comme défendeur. Le professionnel désigné confirmera comment cela s'applique à une licence donnée.
Que ne m'apprennent pas les sources chargées sur le dépôt d'une marque ou d'un brevet ?
Elles ne nomment ni l'office qui reçoit les demandes, ni les formulaires, ni les taxes officielles, ni les étapes de l'examen, ni la durée et le renouvellement de la protection des marques, des brevets ou des dessins et modèles enregistrés. Ces points sont à confirmer par le professionnel désigné à partir des règles mannoises en vigueur avant que vous ne vous fondiez sur une estimation de coût ou de délai.